Conditions Générales de Vente (CGV)

Mise à jour : 03/10/2025

Activité : Praticienne en hypnose – Accompagnement et pratiques de bien-être
Code APE : 9609Z
Nom / Entreprise : BIONDI Laetitia – Entrepreneur individuel
Adresse : 26 Bis route Tolosane, 31460 LOUBENS-LAURAGAIS
SIRET : 980 555 932 00014
Site internet : https://laetitiabiondi.fr (en cours de construction)

1. Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des Prestations proposées par Madame Laetitia BIONDI, Praticienne en hypnose métaphorique (ci-après « la Praticienne » ou « le Prestataire »).

Elles ont pour objet de définir le cadre contractuel de la relation entre la Praticienne et le Client, depuis la réservation d’un rendez-vous jusqu’au règlement de la prestation.

Toute réservation de séance implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV, sans restriction ni réserve.

La Praticienne se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV ; les conditions applicables étant celles en vigueur au jour de la réservation.

Toutes les clauses sont indépendantes les unes des autres : la nullité de l’une d’entre elles n’entraîne pas celle de l’ensemble du document.

2. Nature des prestations

Les séances proposées relèvent exclusivement du domaine du bien-être et du développement personnel.
Elles visent à accompagner le client dans son cheminement intérieur, en mobilisant notamment l’hypnose métaphorique.

Elles ne se substituent en aucun cas à un suivi médical ou à un traitement thérapeutique.
La Praticienne n’établit aucun diagnostic médical, ne prescrit aucun traitement et invite le client à consulter un professionnel de santé pour toute problématique relevant de la médecine ou de la psychologie clinique.

Prestations proposées

Séances individuelles d’hypnose adultes et adolescents (en présentiel ou visioconférence).
Séances collectives (groupes, associations, entreprises, particuliers).
Ateliers, conférences ou interventions spécifiques (sur devis).

Déroulement des séances

Adultes : 1h15 maximum (échanges, séance d’hypnose 40 min maximum, retour).
Adolescents à partir de 12 ans : 1h maximum (échanges, séance d’hypnose 30 min maximum, retour).
Séances collectives ou interventions : durée et contenu définis dans le devis.

Un délai minimum de 3 semaines est recommandé avant toute nouvelle séance individuelle.

3. Réservation et modalités

La prise de rendez-vous peut se faire :

via l’agenda en ligne Calendly,
par téléphone au 06 24 64 37 67,
ou par e-mail : laetitiabiondipro@gmail.com.

Le processus de réservation implique :

Choix de la prestation et acceptation du tarif.
Choix de la date, de l’heure et du lieu (visioconférence via Google Meet ou rendez-vous en présentiel).
Transmission des coordonnées (nom, prénom, adresse postale, téléphone, e-mail).
Règlement de la prestation :
1. En ligne : paiement intégral à la réservation.
1. En présentiel : paiement le jour de la séance.

4. Tarifs et conditions de paiement

Séance individuelle adulte : 80 €.
Séance individuelle adolescent : 60 €.
Interventions en entreprise, associations ou groupes : sur devis.

Les tarifs sont exprimés en euros, non soumis à la TVA conformément à l’article 293 B du Code Général des Impôts.
Ils sont consultables sur Calendly, sur le futur site internet et affichés en cabinet le cas échéant.

Modes de paiement acceptés :

En ligne : carte bancaire, virement bancaire.
En présentiel : espèces, virement instantané, chèque (banque française uniquement).

Une facture acquittée peut être fournie sur demande.

Droit de rétractation

Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres frais que ceux prévus par la loi.

Pour exercer ce droit, le consommateur doit notifier sa décision de rétractation par écrit (courrier ou e-mail) à laetitiabiondipro@gmail.com ou 26B Route Tolosane 31460 LOUBENS LAURAGAIS.

Toutefois, en application de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé lorsque la prestation de services a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord préalable exprès du consommateur, ou lorsqu’il a expressément renoncé à son droit de rétractation.

Ainsi, toute séance commencée avant la fin du délai de quatorze (14) jours, avec l’accord du consommateur, sera considérée comme due et ne pourra donner lieu à rétractation ni remboursement.

5. Annulation, report et absence

Le Client peut annuler ou reporter un rendez-vous en prévenant au minimum 48 heures à l’avance, par téléphone ou par mail.

Toute séance annulée tardivement ou non honorée, sans motif valable, pourra être facturée intégralement.
La praticienne peut également reporter ou annuler un rendez-vous en cas de nécessité, et s’engage à proposer un nouveau créneau.

6. Obligations des parties

Obligations du prestataire

Obligation de moyens : la Praticienne s’engage à mettre tout en œuvre pour accompagner le Client, sans garantir un résultat spécifique.
Fournir au Client toutes les informations nécessaires à la compréhension des prestations.
Respecter le cadre défini et agir uniquement en qualité de Praticienne en hypnose métaphorique.

Obligations du client

Collaborer activement et fournir les informations utiles à la bonne réalisation des séances.
Être majeur ou disposer d’une autorisation parentale pour les mineurs.
Régler le prix convenu dans les délais fixés.

7. Confidentialité

Toutes les informations échangées entre la Praticienne et le Plient sont strictement confidentielles, sauf dans les cas prévus par la loi.

8. Responsabilité

Le Client reste acteur de son cheminement et responsable de son implication dans le processus.
La Praticienne ne pourra être tenue responsable d’un manque de résultats si le Client n’est pas engagé dans sa démarche.

9. Propriété intellectuelle

Tous les textes, images, supports et outils créés ou remis par la Praticienne sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle.
Toute reproduction, diffusion ou utilisation sans accord écrit est strictement interdite.

10. Données personnelles & RGPD

Les données collectées (nom, prénom, adresse, téléphone, e-mail, motifs de consultation) sont utilisées uniquement à des fins administratives et de gestion, notamment pour la gestion des rendez-vous et des séances.

Conformément au RGPD, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition, en écrivant à : laetitiabiondipro@gmail.com.

Les données à caractère personnel permettent d’identifier ou de rendre identifiable une personne physique, de manière directe ou indirecte. Le Prestataire, en sa qualité de responsable de traitement, collecte et traite des données, conformément au Règlement européen relatif à la Protection des Données (RGPD) et aux réglementations françaises, notamment les lois informatiques et libertés et pour la confiance dans l’économie numérique.

De manière générale, le Client fournit ses données au Prestataire par email, par le formulaire de contact du Site, par Calendly, par SMS et appels téléphoniques, par messages privés sur les réseaux sociaux.

Ces données sont transmises sur les bases légales suivantes : le consentement du Client, les obligations légales incombant au Prestataire et dans le cadre de l’élaboration du contrat.

Le consentement est la principale base légale de traitement des Données. Le Prestataire a besoin d’apporter au Client les réponses nécessaires après un premier contact et éventuellement échanger avec lui. Par la suite, pour répondre à ses obligations légales et contractuelles, il doit pouvoir établir une facturation conforme et traiter les Données du Client à cette fin.

Les informations recueillies à caractère personnel au cours de la première séance de consultation et éventuellement les suivantes, restent confidentielles et sont soumises au secret professionnel au titre de la nature à caractère thérapeutique. Madame BIONDI Laetitia respecte les codes de Déontologie de chacune des compétences pour lesquelles il se réfère dans l’exercice de sa profession.

Les données sont conservées pendant 5 ans maximum et ne sont jamais transmises à des tiers, sauf obligation légale ou utilisation d’outils nécessaires à la prestation (ex. Calendly, Google Meet).

En cas de litige, le client peut saisir la CNIL.

11. Litige – Médiation de la consommation

Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable.

En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel ou, le cas échéant, auprès du Service Relations Clientèle du professionnel).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges est également accessible : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

12. Avis et témoignages clients

Le Prestataire peut solliciter l’avis des clients après une prestation.
Ces témoignages pourront être publiés (site, réseaux sociaux), sous réserve d’anonymat et avec le consentement du client.

Le Client peut s’opposer à tout moment à cette utilisation en écrivant à : laetitiabiondipro@gmail.com.

13. Avertissement médical

Les séances d’hypnose métaphorique s’inscrivent dans le champ des approches complémentaires de bien-être et ne remplacent pas un suivi médical ou psychologique.

Le Client s’engage à ne pas interrompre ni modifier un traitement médical en cours sans l’accord de son médecin.

En cas de grossesse, pathologie lourde, troubles psychiatriques diagnostiqués, antécédents neurologiques ou autres situations médicales particulières, le Client est invité à demander l’avis préalable de son médecin.

Pour les mineurs, une autorisation parentale est obligatoire.

Certaines mutuelles peuvent prendre en charge partiellement les séances d’hypnose : il appartient au Client de se renseigner auprès de son organisme.

✍️ Je reconnais avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente.